1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes et locations réalisées par ACT METTET SRL, via son site web www.actmettet.be, par e-mail, téléphone ou en magasin.

Elles régissent les relations contractuelles entre :
ACT METTET SRL
Rue Saint-Donat 41
5640 Mettet – Belgique
TVA : BE 0440.424.441
📧 info@actmettet.be
📞 +32 71 74 29 44

Et tout client professionnel ou particulier souhaitant acheter ou louer du matériel.

En passant commande ou en signant un contrat de location, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

ACT METTET SRL se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ou de la signature du contrat de location.

2. Produits et services proposés

ACT METTET SRL propose à ses clients :

  • La vente de matériel et d’outillage destinés aux professionnels du bâtiment, de la rénovation et des travaux publics (échafaudages, machines, consommables, équipements divers…).
  • La location de matériel pour une durée déterminée (par jour, semaine ou mois), avec ou sans option de livraison, selon les modalités précisées lors de la commande ou dans le contrat de location.

Les caractéristiques techniques, prix et conditions d’utilisation sont indiqués sur le site www.actmettet.be ou communiqués par e-mail ou devis sur demande.

ACT METTET SRL se réserve le droit de modifier à tout moment son offre commerciale sans préavis.

3. Commande

Vente

Les commandes de produits à la vente peuvent être effectuées :

  • En ligne via le site www.actmettet.be
  • Par téléphone, e-mail ou directement au comptoir
  • Ou sur base d’un devis préalable

Toute commande est considérée comme ferme après validation du paiement ou confirmation écrite d’ACT METTET SRL.

Location

Les produits proposés à la location (principalement échafaudages et matériel de chantier) sont présentés à titre informatif sur le site www.actmettet.be.

Les réservations de matériel de location ne peuvent pas être effectuées directement en ligne.
Pour louer du matériel, le client doit prendre contact avec ACT METTET SRL par téléphone, e-mail ou se rendre sur place.

La disponibilité du matériel est confirmée au moment de la demande. La location est effective uniquement après acceptation des conditions de location et, le cas échéant, versement d’un acompte ou d’une caution.

4. Prix et facturation

Vente

Les prix des produits à la vente sont indiqués en euros hors TVA (HTVA).
Ils s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont précisés au moment de la commande. Les prix affichés sur le site sont valables sous réserve d’erreur manifeste ou de modification sans préavis. En cas de devis personnalisé, les conditions tarifaires convenues prévalent.

Location

Les tarifs de location affichés sur le site www.actmettet.be sont fournis à titre indicatif uniquement.
Ils peuvent varier en fonction de la durée, du type de matériel, de la période, des conditions de livraison ou d’enlèvement, et des éventuels services complémentaires (montage, démontage…).

Un devis personnalisé est toujours établi avant toute location. La location est facturée sur la base de ce devis et des conditions convenues par écrit (ou par e-mail). Des frais supplémentaires peuvent être facturés en cas de :

  • Prolongation de la durée convenue
  • Non-restitution ou restitution tardive
  • Matériel rendu endommagé ou incomplet

5. Paiement

Vente

Le paiement des produits achetés peut s’effectuer :

  • Au comptoir lors de l’enlèvement, en espèces ou par carte bancaire (dans la limite légale),
  • En ligne via Stripe, par carte bancaire (Visa, Mastercard…) ou Bancontact.

La commande est considérée comme confirmée dès réception du paiement complet, sauf accord spécifique.

Location

Le paiement de la location s’effectue :

  • Au comptoir, au moment de l’enlèvement ou du retour du matériel,
  • Ou par virement / carte / Bancontact, selon les conditions précisées dans le devis.

Un acompte et/ou une caution peuvent être exigés à la réservation. Le montant est précisé à l’avance.

Retards de paiement

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard peuvent être appliqués conformément à la législation belge, ainsi que des frais administratifs.

ACT METTET SRL se réserve le droit de suspendre toute commande ou location en cas de non-paiement.

6. Livraison et enlèvement du matériel

Vente

Les produits achetés peuvent être :

  • Livrés par GLS, en colis ou sur palette, selon la taille et le poids ;
  • Livrés directement par ACT METTET SRL pour les articles lourds, encombrants ou en grande quantité, selon disponibilité et accord préalable ;
  • Retirés sur place au dépôt de Mettet, sur rendez-vous ou aux heures d’ouverture.

Les frais et délais de livraison sont précisés lors de la commande ou sur le devis. Toute commande livrée est réputée conforme sauf mention écrite du client dans les 48h suivant la réception, accompagnée de photos en cas de dommages.

Location

Le matériel loué peut être :

  • Retiré au dépôt par le client ;
  • Ou livré par ACT METTET SRL, selon les modalités prévues dans le devis (tarif et zone couverte à convenir).

Les frais de livraison et de reprise sont à la charge du client, sauf mention contraire. Il appartient au client de vérifier le matériel à la réception.

7. Conditions de location

7.1 Durée de location

La durée de location est définie dans le devis ou le bon de commande accepté par le client. Elle commence le jour de la mise à disposition du matériel (enlèvement ou livraison) et se termine le jour de sa restitution effective.

Toute prolongation de la location doit faire l’objet d’une demande préalable et pourra entraîner une facturation supplémentaire selon les tarifs en vigueur.

7.2 Caution

Une caution peut être exigée pour certains types de matériel. Le montant est précisé à l’avance et doit être versé avant l’enlèvement ou la livraison.
Elle est restituée après vérification complète du matériel restitué, sous réserve qu’il soit rendu en bon état et complet.

7.3 Utilisation du matériel

Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination, aux normes de sécurité en vigueur, et à en assurer une surveillance appropriée.

Tout dommage causé par mauvaise utilisation, négligence ou vandalisme sera facturé au client.

7.4 Entretien et responsabilité

Le client est pleinement responsable du matériel dès sa mise à disposition (enlèvement ou livraison) et pendant toute la durée de la location.

Il s’engage à :

  • Utiliser le matériel avec soin, conformément à sa destination et aux règles de sécurité ;
  • Assurer sa surveillance, son entretien courant et son rangement correct sur le chantier ;
  • Protéger le matériel contre le vol, les intempéries, les dégradations, les chutes ou tout usage inadapté.

Tout incident (casse, vol, détérioration, perte…) doit être signalé immédiatement à ACT METTET SRL.
Le client est financièrement responsable des réparations, du nettoyage ou du remplacement du matériel, sauf défaut technique constaté à la livraison.

7.5 Restitution

Le matériel doit être restitué à la date prévue, au dépôt d’ACT METTET SRL ou repris par nos soins si cela a été convenu à l’avance.

  • En cas de retard de restitution, des jours de location supplémentaires seront automatiquement facturés, aux tarifs en vigueur.
  • Le matériel doit être rendu complet, propre et en bon état.
  • Toute pièce manquante, usure anormale ou dommage sera facturé au client après évaluation.

7.6 Assurance et risques

Sauf accord spécifique, le matériel n’est pas couvert par l’assurance d’ACT METTET SRL durant la période de location. Le client est entièrement responsable des risques liés à l’utilisation, au transport, au vol ou à la dégradation du matériel.

Il lui appartient, le cas échéant, de souscrire une assurance adéquate couvrant le matériel loué.

8. Responsabilité et garantie

8.1 Vente – Garantie légale

Les produits vendus par ACT METTET SRL bénéficient de la garantie légale de conformité en vigueur en Belgique. Cette garantie s’applique aux défauts de fabrication ou de conformité constatés à la livraison ou apparaissant dans un délai de 2 ans (clients particuliers uniquement).

La garantie ne couvre pas :

  • l’usure normale,
  • les défauts dus à une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien,
  • ni les dommages causés par des tiers, un accident ou une modification non autorisée.

Pour les clients professionnels, seule une garantie commerciale éventuelle (précisée au cas par cas) peut s’appliquer.

8.2 Location – État du matériel

Le matériel loué est fourni en bon état de fonctionnement, vérifié avant chaque départ. Le client s’engage à le contrôler à la réception et à signaler immédiatement toute anomalie.

ACT METTET SRL ne peut être tenu responsable :

  • des dommages causés par une mauvaise utilisation du matériel,
  • des interruptions de chantier liées à une panne non signalée rapidement,
  • ni des conséquences directes ou indirectes liées à l’indisponibilité temporaire du matériel.

Le client assume l’entière responsabilité du matériel loué pendant toute la durée de mise à disposition.

9. Droit de rétractation

9.1 Clients particuliers (B2C) – Vente

Conformément à la législation sur la vente à distance, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans devoir motiver sa décision.

Le produit doit être retourné :

  • non utilisé, non endommagé et dans son emballage d’origine,
  • accompagné de la preuve d’achat.

Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception et vérification du produit retourné.

9.2 Clients professionnels (B2B)

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation. Toute commande validée est considérée comme ferme et définitive.

Toute exception doit faire l’objet d’un accord écrit préalable entre ACT METTET SRL et le client.

9.3 Location

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de location de matériel, conformément à la réglementation belge (art. VI.53 du Code de droit économique).
Toute location annulée moins de 24h avant l’enlèvement ou la livraison pourra donner lieu à une facturation partielle ou totale, selon les cas.

10. Réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété exclusive d’ACT METTET SRL jusqu’au paiement intégral du prix facturé, en principal et accessoires (TVA, frais, intérêts…).

À défaut de paiement à l’échéance convenue, ACT METTET SRL se réserve le droit de :

  • Reprendre les marchandises aux frais du client,
  • Et/ou annuler la vente de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Malgré la réserve de propriété, les risques liés aux produits (perte, vol, dégradation, etc.) sont transférés au client dès la remise effective du matériel (livraison ou enlèvement).

11. Protection des données personnelles

ACT METTET SRL collecte et traite certaines données personnelles dans le cadre de son activité commerciale (vente et location de matériel).

Les données collectées (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, numéro de TVA, historique de commandes, etc.) sont utilisées uniquement pour :

  • Gérer les commandes et contrats de location,
  • Émettre les factures et documents légaux,
  • Communiquer avec les clients,
  • Et, si le client y a consenti, envoyer des informations commerciales.

Ces données sont traitées de manière confidentielle, ne sont jamais revendues, et peuvent être transmises uniquement à des prestataires techniques impliqués dans la commande (livraison, paiement, maintenance web…).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679), chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données.

Pour exercer ces droits, il suffit d’envoyer une demande à :
📧 info@actmettet.be

Plus d’informations dans notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit belge, quelle que soit la nationalité ou la localisation du client.

En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable en priorité.
À défaut d’accord, le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Namur, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.